Jusqu’à présent, l’arrêté du 31 décembre 2008, encadrait strictement les annonces de réduction de prix aux consommateurs, mais pour se mettre en conformité avec le droit communautaire, la France a dû revoir et simplifier sa règlementation. Focus sur ce qui change pour vous, commerçants.
Le prix de référence dans les annonces de réduction de prix
Depuis le 25 mars 2015, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix aux consommateurs, vous êtes libre de déterminer le prix de référence (prix initial avant rabais) qui, auparavant, était le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 jours précédant l’opération promotionnelle. L’arrêté précise juste que « L’annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée », par la production d’une facture par exemple. Par ailleurs, l’annonce de réduction de prix est licite à condition de ne pas constituer « une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation ». Pour rappel, cet article précise qu’ « une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l’égard d’un bien ou d’un service ».
Cette modification législative vous apporte donc davantage de souplesse, mais attention les pratiques abusives, telles que les réductions fictives calculées en fonction d’un prix de référence artificiellement majoré, restent à proscrire dans tous les cas et sont lourdement sanctionnées. Mais charge à vous désormais de déterminer ce qu’est un prix de référence juste et loyal au regard de tous ces textes… Les associations de commerçants sont nombreuses à s’inquiéter des diverses interprétations possibles et savent que la DGCCRF veille au grain ! Le meilleur moyen d’éviter les écueils et les accusations de publicité mensongère consiste certainement à informer le consommateur de la façon dont vous avez défini votre prix de référence (par exemple moyenne du prix constaté sur le mois précédant l’opération promotionnelle), et ce même si le nouvel arrêté ne rend pas obligatoire cette pratique.
Nouvelles pratiques des publicités de réduction de prix
En point de vente, « l’étiquetage, le marquage ou l’affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence » lors de vos opérations promotionnelles. Les autres règles de publicité prévues dans l’arrêté du 31 décembre 2008 ont été abrogées (notamment l’obligation d’annoncer la durée de l’offre, les taux de remise en valeur absolue ou en pourcentage pour les publicités hors du lieu de vente…).
Le principe du double affichage subsiste donc sur le point de vente, mais le nouvel arrêté prévoit que « lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse ». Rien ne vous interdit plus d’annoncer une promotion du type « 30% sur tous les pantalons », sans avoir à vous affranchir de la lourde tâche du double étiquetage.
Si vous avez toujours mesuré l’impact de vos campagnes promotionnelles, périodes de soldes, opérations de déstockage, sur le taux de fréquentation de votre point de vente, elles ont désormais l’avantage d’être plus simples en termes d’organisation. Vous apprécierez d’autant plus l’harmonisation européenne de cette règlementation si vous vendez dans plusieurs pays. Pour autant, méfiez-vous quand même du caractère ambigu de la définition d’une pratique commerciale loyale !
