Accessibilité des commerces aux personnes handicapées : êtes-vous aux normes ?

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L’échéance de la mise en accessibilité de la France aux personnes en situation de handicap est dépassée depuis quelques mois… Votre point de vente est-il aux normes ? Y a-t-il des délais ? Quels sont les avantages de la loi handicap pour votre activité ? Focus sur la mise en application d’une loi pas toujours évidente à respecter dans le bâti existant et qui fait grincer de nombreuses dents…

Accessibilité des commerces à tous, où en est-on de l’application de la loi ?

10 ans après le vote de la loi sur le handicap du 11 février 2005, qui prévoyait notamment l’accessibilité des commerces et de tous les établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier de cette année, le bilan est amer pour les personnes concernées… Seuls 40% des ERP sont convenablement équipés.

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Face à ce constat (et au vu du retard accumulé dans les établissements de l’administration française censée donner l’exemple !), le Gouvernement n’a pu qu’accorder des délais supplémentaires aux ERP pour leurs mises aux normes (de 3 à 9 ans), s’attirant à l’occasion les foudres des associations de défense des droits des personnes handicapées.

Alors qu’en est-il des commerces ? Selon l’APF, les centres commerciaux font figure de bon élève avec près de 90% des centres accessibles aux fauteuils. Quant aux commerces de proximité, moins de 50% d’entre eux auraient fait les aménagements nécessaires. Les niveaux d’accessibilité attendus dépendent de la catégorie dans laquelle est classée l’ERP, sachant que la majorité des commerces de proximité ont une capacité d’accueil inférieure à 200 personnes et relève de la 5ième et dernière catégorie. De la rampe d’accès à des étiquetages lisibles par tous, en passant par des portes suffisamment larges et faciles à ouvrir, des comptoirs d’accueil à la bonne hauteur…, les travaux représentent des investissements plus ou moins lourds et compliqués à mettre en place. Le plus simple pour les répertorier et les chiffrer est de faire faire un diagnostic, bien qu’il ne soit pas obligatoire pour les ERP de 5ième catégorie.

Si vous êtes locataire de votre local commercial, il est probable que les travaux soient à la charge de votre propriétaire, mais tout dépend des clauses de votre contrat de bail (votre CCI peut vous aider à analyser votre situation). Quoi qu’il en soit, c’est à vous d’engendrer les démarches, car en tant qu’exploitant de l’ERP, vous êtes, pour l’autorité administrative, seul responsable de la bonne exécution de la réglementation. Si votre ERP n’est pas aujourd’hui accessible, vous devez veiller à déposer un dossier Ad’Ap (agenda d’accessibilité programmée) avant le 27 septembre 2015.

L’accessibilité des commerces aux personnes en situation de handicap, un vecteur de retombées économiques nouvelles

Mais au-delà de l’aspect réglementaire et législatif et de la démarche citoyenne, il semble opportun pour les commerces de se mettre aux normes. Pourquoi ? Simplement parce qu’en rendant votre point de vente accessible à tous, vous allez bénéficier de retombées économiques nouvelles…

Selon l’Insee, en France, ce sont quelque 10 millions de personnes qui souffriraient d’un handicap au sens large (déficience physique, visuelle, auditive, mentale ou cognitive). En vous donnant les moyens d’accueillir ce public et en dépit des charges engendrées par ces aménagements imposés, vous renforcez clairement l’attractivité de votre espace de vente et pourrez mesurer les résultats de vos investissements sur vos taux de fréquentation et de nouveaux clients…

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